.

Demande d’agrement d’une entreprise d’assurances et/ou de capitalisation dont le siege social est situé à Madagascar

 

Article 6 du decret n°2001-1120 du 28 dec.2001 relatif au Controle de l’Etat et au Cadre Institutionnel du Secteur des Assurances

 

a. La liste, établie en conformité avec les dispositions de l’article 3 du présent décret, des branches et catégories que l’entreprise se propose de pratiquer ;

b. Le cas échéant, l’indication des pays étrangers ou l’entreprise se propose d’opérer ;

c. Un des doubles de l’acte authentique constitutif de l’entreprise ou une expédition ;

d. Le procès-verbal de l’assemblée générale constitutive ;

e. Deux exemplaires des statuts et une attestation du versement intégral du capital ou du fonds d’établissement auprès d’un établissement bancaire ;

f. La liste des administrateurs et directeurs, ainsi que de toute personne appelée a exercé en fait des fonctions équivalentes avec les nom, prénoms, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de chacun d’eux ;

g. Les personnes mentionnées ci-dessus doivent produire un extrait de leur casier judiciaire datant de moins de trois mois délivré par une autorité judiciaire compétente.

En outre, si elles sont de nationalité étrangère, ces personnes doivent satisfaire aux dispositions des lois et règlements relatifs à l’immigration.

h. Un programme d’activité comprenant les pièces suivantes :

1. un document précisant la nature des risques que l’entreprise se propose de garantir ;

2. pour chacune des branches et catégories faisant l’objet de la demande d’agrément, deux exemplaires des conditions générales et imprimes destines à être distribues au public ou publies ;

3. deux exemplaires des tarifs pour chacune des branches et catégories faisant l’objet de la demande d’agrément.

S’il s’agit d’opérations d’assurance comportant des engagements dont l’exécution dépend de la durée de la vie humaine ou d’opérations complémentaires aux opérations précédentes, l’entreprise doit produire le tarif affèrent à toutes ces opérations, ainsi qu’une note technique exposant le mode d’établissement des tarifs et les bases de calcul des diverses catégories de cotisations.

S’il s’agit d’opérations d’appel à l’épargne en vue de la capitalisation, l’entreprise doit produire le tarif complet des versements ou cotisations, accompagne de tableaux indiquant au moins année par année les provisions mathématiques et les valeurs de rachat correspondantes, ainsi que d’une note technique exposant le mode d’établissement de ces divers éléments.

S’il s’agit d’opérations tontinières, l’entreprise doit produire les tarifs et les barèmes afférents à toutes ses opérations, ainsi qu’une note technique exposant leur mode d’établissement.

4. les principes directeurs que l’entreprise se propose de suivre en matière de réassurance.

5. les prévisions de frais d’installation des services administratifs et du réseau de production, ainsi que les moyens financiers destinent à y faire face.

6. pour les trois premiers exercices sociaux :

  • Les prévisions relatives aux frais de gestion autres que les frais d’installation, notamment les frais généraux et les commissions ;
  • Les prévisions relatives aux cotisations et aux sinistres ;
  • La situation probable de trésorerie.

7. pour les mêmes exercices sociaux : les prévisions relatives à la marge de solvabilité que l’entreprise doit posséder.

8. dans le cas d’une société anonyme, la liste des principaux actionnaires ainsi que la part du capital social détenue par chacun d’eux ; dans le cas d’une société d’assurance mutuelle, les modalités de constitution du fonds d’établissement.

9. le nom et l’adresse du principal établissement bancaire ou sont domicilies les comptes de l’entreprise.

En cas de demande d’extension d’agrément, les documents mentionnent aux c), d) et e) du présent article ne sont pas exigés. L’entreprise doit indiquer, s’il y a lieu, toute modification intervenue concernant l’application des dispositions du du présent article, ainsi que celles de l’article 7 du présent décret et justifier qu’elle dispose d’une marge de solvabilité au moins égale au minimum légal.