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MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES

Microfinance

2007

  Loi n° 2005 - 016 du 29 septembre  2005 relative a l'activite et au controle des institutions de microfinance. 

1996

  Loi n° 1996 - 020 du 04 septembre 1996 relative a l'expose des motifs de la loi portant reglementation des activites et organisation des institutions financieres mutualistes. 

1995

  Loi n° 1995 - 030 du 9 aout 1995 relative a l’activite et au controle des etablissements de credit. 

 

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