Loi n° 2005 - 016 du 29 septembre 2005 relative a l'activite et au controle des institutions de microfinance.
1996
Loi n° 1996 - 020 du 04 septembre 1996 relative a l'expose des motifs de la loi portant reglementation des activites et organisation des institutions financieres mutualistes.
1995
Loi n° 1995 - 030 du 9 aout 1995 relative a l’activite et au controle des etablissements de credit.