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Date de mise en ligne 20 Fev. 2019

2019

  Arrêté n°9777 / 2019 du 13 Mai 2019  Portant conditions d'exercice et de contrôles des opérations de microfinance visées à l'article 2.3 de la Loi n°2017-026 sur la Microfinance  

2017

  Loi n° 2017 - 026 du 07 décembre 2017 sur la microfinance. 

2007

  Décret n° 2007 - 012 du 02 février 2007 fixant les formes juridiques des institutions de microfinance et des modalités de leur immatriculation au Regsitre du Commerce et des Sociétés . 

2005

  Loi n° 2005 - 016 du 29 septembre  2005 relative a l'activite et au controle des institutions de microfinance. 

1996

  Loi n° 1996 - 020 du 04 septembre 1996 relative a l'expose des motifs de la loi portant reglementation des activites et organisation des institutions financieres mutualistes. 

1995

  Loi n° 1995 - 030 du 9 aout 1995 relative a l’activite et au controle des etablissements de credit. 

 

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