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Date de mise en ligne 20 Fev. 2019

FÉVRIER 2025

  MANUEL D’EVALUATION DES IMPACTS SUR LES FINANCES PUBLIQUES DES ENGAGEMENTS GENERES PAR LES PROJETS DE PARTENARIAT PUBLIC-PRIVE  INITIES PAR LA PERSONNE PUBLIQUE ETAT

  ANNEXE –I. OUTIL DE CONTRÖLE DE SOUTENABILITE BUDGETAIRE (Assistance technique NODALIS)

  ANNEXE –II. EXEMPLE DE MODELE DE CALCUL DE SEUIL D’ENGAGEMENT EN MATIERE DE PPP

 

28/11/2017

  Loi n°2015-039 du 03 février 2016 sur le Partenariat Public Privé  

  Circulaire n°001 MFB/ARMP/DG/CRR/15 portant mesures provisoires régissant les procédures de passation d'un contrat PPP  

  Décret n° 2017-149 portant application de la Loi n°2015-039 du 3 février 2016 sur le partenariat public-prive relatif aux modalités d’application des dispositions concernant la passation des contrats de partenariat public-prive (Journal Officiel N°3752 du 23 mai 2017)

  Décret n° 2017-150 portant application de la loi n°2015-039 du 3 février 2016 sur le partenariat public-prive relatif au cadre institutionnel (Journal Officiel N°3752 du 23 mai 2017)  
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