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Date de mise en ligne 20 Fev. 2019

28/11/2017

  Loi n°2015-039 du 03 février 2016 sur le Partenariat Public Privé  

  Circulaire n°001 MFB/ARMP/DG/CRR/15 portant mesures provisoires régissant les procédures de passation d'un contrat PPP  

  Décret n° 2017-149 portant application de la Loi n°2015-039 du 3 février 2016 sur le partenariat public-prive relatif aux modalités d’application des dispositions concernant la passation des contrats de partenariat public-prive (Journal Officiel N°3752 du 23 mai 2017)

  Décret n° 2017-150 portant application de la loi n°2015-039 du 3 février 2016 sur le partenariat public-prive relatif au cadre institutionnel (Journal Officiel N°3752 du 23 mai 2017)  
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