Rapport de l’Autoévaluation de la Gestion des Finances Publiques selon la méthodologie PEFA et mise à jour des réformes des finances publiques

Un atelier relatif à la présentation du Rapport de l’Autoévaluation de la Gestion des Finances Publiques selon la méthodologie PEFA et la présentation de la mise à jour des réformes des finances publiques s’est tenue ce 22 Mars 2022 à l’Hôtel Colbert Antaninarenina. Ce système a été lancé en Avril 2021 en partenariat avec l’Union Européenne et organisée par la Direction de la Coordination et du Suivi des Réformes (DCSR).

Evaluation à partir d’indicateurs et de composantes

Évaluant la performance du système de gestion des finances publiques en place à l’aide d’une batterie d’indicateurs de haut niveau, c’est-à-dire mesurant des aspects stratégiques, elle vient de toucher à sa fin et, actuellement, le rapport est disponible. L’objet de cette évaluation consiste à mesurer la performance du système de gestion des finances publiques de Madagascar et d’apprécier son évolution depuis la dernière évaluation PEFA en 2017. Elle couvre les exercices de 2018, 2019 et 2020, ainsi que 2021 pour certains aspects. L’évaluation utilise les 31 indicateurs et les 94 composantes du cadre PEFA. Toutes les composantes et les indicateurs de la méthodologie ont été utilisés. Le périmètre évalué porte sur l’étendue du secteur public tout entier, c’est-à-dire le Gouvernement et les différents ministères qui le composent, y compris les agences et les unités de gestion de projet des ministères. Les Collectivités Territoriales Décentralisées (CTD) et les entreprises publiques sont concernées à travers l’analyse des transferts et tutelles effectués par l’administration centrale envers ces dernières.

Implication des cadres de l’administration

De surcroît, cette évaluation permet de renforcer les capacités d’évaluation de l’état des systèmes nationaux de Gestion des Finances Publiques et de développer une séquence pratique d’actions de réforme et de renforcement des capacités. Elle favorise l’appropriation par le pays des différents critères d’appréciation sur la discipline budgétaire, l’allocation stratégique des ressources et la fourniture de services efficaces. Étant une autoévaluation, les cadres de l’administration ont été impliqués dans la conduite des travaux. Ils ont été formés sur la méthodologie et un guide adapté au contexte national a été élaboré. C’est dire que nous disposons actuellement des capacités nécessaires pour internaliser les outils disponibles en la matière.

Plan Stratégique de la Modernisation des Finances Publiques : outil principal

Les résultats ont montré un constat mitigé avec un niveau de performance généralement basique. Les efforts de réformes initiées depuis 2016, lancement du Plan Stratégique de la Modernisation des Finances Publiques, principal document fédérant les initiatives de réforme en lien avec la gestion des finances publiques, n’ont donc pas encore permis d’influer sur les performances fournies par le système. Toutefois un suivi régulier de ce plan fait montre d’avancées indéniables sur le plan opérationnel.

Rapport PEFA : une réorientation vers l’atteinte de la performance attendue

Ce rapport sert de base du dialogue sur les stratégies et priorités de réforme de la Gestion des Finances Publiques pour améliorer l’impact de la réforme et ainsi, mieux répondre aux préoccupations de développement. Il est disponible sur les sites web du ministère de l’Economie et des Finances et sur le site web du secrétariat PEFA. Une réorientation du Plan Stratégique de la Modernisation des Finances Publiques (PSMFP), l’actuel plan de réformes des finances publiques, sont à étudier donc afin de recentrer les actions sur les effets recherchés dans l’amélioration du système de gestion des finances publiques en place, et afin d’atteindre plus d’impact sur la performance souhaitée.

Formulation des engagements de réformes pour la prochaine autoévaluation PEFA

Devant le constat établi, le Ministère de l’Economie et des Finances a enclenché les travaux pour mettre à jour des finances publiques. Les départements du MEF ont été invités à travailler sur les possibilités de renforcement des faiblesses constatées et de s’engager sur les réformes nécessaires. Il s’agit, pour chaque département concerné, de formuler les engagements de réformes sur base de leur caractère structurant, et atteignables d’ici 2024, date de la prochaine autoévaluation PEFA. Les ministères sectoriels sont impliqués dans cet exercice à travers de multiples thématiques comme les ressources non fiscales, les collectivités locales, pour ne citer que ces deux exemples. Il s’agit de prendre en compte les aspects transversaux afin d’assurer la bonne collaboration des différents services et départements impliqués et la mutualisation des ressources.

Les parties prenantes pour un meilleur dialogue

Le PSMFP, fédère les initiatives de réformes de finances publiques des acteurs parties prenantes. Ainsi, il a plusieurs sources : les initiatives provenant des départements concernés et les conclusions des études et analyses tirées des assistances techniques. La vision synoptique donnée par ce cadre unique permet un dialogue facilité entre les acteurs, nationaux d’abord pour une bonne coordination, avec la société civile, pour une meilleure visibilité et avec les partenaires techniques et financiers pour un cadre de dialogue unique.

Elaboration d’un bilan de mise en œuvre des réformes en Gestion des Finances Publiques par le Comité de Pilotage

La démarche de mise à jour s’inscrit dans une volonté de mettre en œuvre les réformes dans un cadre de concert et d’inclusivité des partenaires de mise en œuvre afin d’harmoniser les actions, tenir les délais et de réduire les risques d’échec. Le cadre de suivi, dont le comité de pilotage des réformes des finances constitue le principal élément, supervise la conduite de ces réformes et en dresse les principales orientations. A ce titre, il est prévu d’effectuer la conduite d’un premier exercice d’évaluation des effets des réformes à partir de la fin de cette année 2022. Un rapport portant bilan de mise en œuvre des réformes en Gestion des Finances Publiques sera ainsi élaboré à l’occasion.