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Date de mise en ligne 20 Fev. 2019
Une nouvelle loi régit le secteur bancaire à Madagascar En 2015, le secteur financier Malagasy a fait l'objet d’une mission d’évaluation conjointe du Fonds Monétaire International et de la Banque Mondiale dans le cadre du Programme d’Evaluation du Secteur Financier (PESF). Des recommandations de réformes ont alors été émises en ce qui concerne la législation et la règlementation du secteur bancaire à Madagascar. En effet, compte tenu de l'apparition de nouveaux canaux de distributions, du faible taux de bancarisation de la population adulte, de l'inexistence des modalités de traitement des établissements de crédit en difficulté ainsi que les mesures de résolutions y afférentes, il s’avère nécessaire d'adapter la règlementation en vigueur face à l’évolution et à la spécificité des opérations et des risques afférents au secteur bancaire. Cette adaptation devrait aussi pallier à l'inexistence des dispositions relatives à la protection des consommateurs. La réforme de la Loi Bancaire n° 95-030 du 22 février 1996 s'articule ainsi autour de cinq axes majeurs à savoir la promotion de la stabilité et la solidité du secteur bancaire ; la transformation du secteur bancaire en tant que vecteur du développement économique ; la promotion de l'inclusion financière par l'élargissement des offres de services financiers et la facilitation de leur accès ; la création d’un cadre de protection des Etablissements de Crédit (EC) et des consommateurs et la mise en place d'un cadre de résolution de crise bancaire. Cette réforme est effectuée non seulement dans le cadre du renforcement du secteur financier mais aussi en respect de la norme bancaire à l’échelle international. Les principales innovations apportées par la nouvelle loi bancaire N°2020-011 portent essentiellement sur l'encadrement des activités des autres prestataires de services bancaires tels que les établissements de monnaie électronique et les bureaux de change et l'autorisation de nouvelles opérations comme le crédit participatif et la distribution de produits d'assurance. La réforme devrait également aboutir :
Ainsi, Madagascar devrait enregistrer une meilleure efficience de son système financier grâce à cette réforme. La supervision du secteur devrait être plus efficace et le paysage du secteur bancaire mieux recadré. Le public pourra avoir un plus large choix d'offres de service compte tenu des innovations. Il pourra aussi s'attendre à une amélioration de l'accès aux services bancaires et à l'adoption des politiques de protection des consommateurs. La confiance dans le système financier devrait de ce fait s'accroître. En outre, cette nouvelle réglementation permet de mettre en place un cadre de résolution de crise bancaire et un filet de sécurité pour faire face aux éventuelles crises.
Lalàna vaovao mifehy ny sehatra banky eto Madagasikara Tamin’ny taona 2015, ny sehatra fandraharahana ara-bola Malagasy dia nohadiadian’ny Tahirimbola Iraisam-pirenena sy ny Banky Iraisam-pirenena tamin’ny alalan’ny Fandaharanasa fanaovana tomban’ezaka ny sehatra fandraharahana ara-bola (PESF).Araka izany, nisy ireo tolokevitra momba ny fanavaozana ny didy aman-dalàna mifehy ny sehatry ny banky eto Madagasikara. Tsapa tokoa mantsy fa noho ny fisian’ireo fantsona fitsinjarana vaovao, ny fahakelezan’ny tahan’ireo olon-dehibe manana kaonty amin’ny banky, ny tsy fisian’ny fomba fikarakarana ireo orinasa mandraharaha amin’ny resaka ara-bola miaina anaty fahasarotana sy ireo fepetra entina hamahana olana mifandraika amin’izany dia tena ilaina ny mampifandray ny lalàna manan-kery amin’ny fivoarana sy ny toetra manokana mampiavaka ny tetik’asa sy ireo endriky ny loza vokatr’izany eo amin’ny sehatra banky. Io fanovana io ihany koa dia hahafahana mandray fepetra manoloana ny tsy fisian’ny fitsipika mikasika ny fiarovana ny mpanjifa. Ny fanavaozana ny Lalàna mifehy ny Banky laharana 95-030 tamin’ny 22 Febroary 1996 arak’izany dia mifantoka amin’ny zotra dimy lehibe toy ny :
Ireo fanavaozana ireo dia tanterahina ao anatin’ny fanamafisana ny sehatra Arak’izany, ny fanovana misongadina hita ao anatin’ny lalàna vaovao mifehy ny banky laharana 2020-011 dia miompana betsaka amin’ny:
Ny fanavaozana ihany koa dia mifandraika amin’ny:
Araka izany, avy amin’ity lalàna vaovao mifehy ny banky ity dia andrasana ny:
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