Guides Pratiques aux usagers
Tarif des douanes
Réformes
Nouveau
Liens utiles
Liens internes
Projet ARCEB
Statistique visiteurs
| Nb Visiteurs | |
|---|---|
| Total | 516645 |
Date de mise en ligne 20 Fev. 2019
.png)
|
Coopération entre l’Administration fiscale et l’Ordre des Experts comptables La télétransmission des états financiers et le Visa des experts comptables en ligne devenus une réalité à Madagascar La signature d’un protocole de partenariat entre, d'une part la Direction Générale des Impôts (DGI), et, d'autre part l’Ordre des Experts Comptables et Financiers de Madagascar (OECFM) s’est déroulée le 25 mars 2021 dans les locaux du Ministère de l’Économie et des Finances à Antaninarenina. Ce protocole de partenariat entre dans le cadre de la mise en place de la plateforme « e-bilan » à travers l’initiative digitale du Gouvernement via le Ministère de l’Économie et des Finances, et a pour objet de déterminer les conditions et modalités suivant lesquelles les visas en ligne des états financiers sont apposés par les experts comptables et financiers. Le service « e-bilan » permet la transmission en ligne des états financiers et ses annexes (liasse fiscale), et d’obtenir le visa des états financiers par les experts comptables et financiers. À travers cette plateforme, les contribuables n’ont plus à se déplacer auprès de l’administration fiscale pour déposer leurs états financiers, et les experts comptables pourront viser en ligne les états financiers et les documents fiscaux transmis par leurs clients. Conçue de concert avec l’OECFM, et financée par le programme de Gestion Budgétaire pour une Croissance Inclusive (GBCI) du PNUD, la plateforme ‘e-bilan’ présente un double avantage de dispenser les contribuables des tracasseries liées au dépôt manuel des états financiers et, d’améliorer la qualité et l’exploitation des informations financières en possession de l’administration fiscale compte tenu des visas apposés par les experts comptables. Avant chaque transmission en ligne des états financiers, l’expert-comptable peut apposer à la demande de son client soit un visa fiscal étendu, soit un visa fiscal limité, soit un visa fiscal simple. Un visa fiscal accordé signifie que l’expert-comptable a réalisé toutes les diligences correspondantes au visa concerné. Concernant le déploiement de e-bilan, est-il rappelé que tous les contribuables ayant adhéré à la plateforme « e-Hetra » peuvent déposer en ligne leurs états financiers et leurs annexes depuis le 1er avril 2021, que le dépôt des déclarations des droits de communication et des documents sur les prix de transferts se fera via « e-bilan » à partir du 1er mai 2021, et que les états financiers des exercices clos aux 31/12/2019 et 31/12/2020 devront être déposés sur e-bilan avant le 30 juin 2021. A la date du 27/04/2021, 81 dossiers ont été créés sur la plateforme “e-bilan”, dont 5 états financiers transmis (3 pour l’exercice 2020 et 2 pour 2019) et 76 en cours de transmission. 48 états financiers concernant les exercices clos aux 31/12/2019 et 28 états financiers concernant l’exercice clos au 31/12/2020 sont en cours de transmission via ladite plateforme. |
