Guides Pratiques aux usagers
gifp
gifp
dcsr
Réformes
Nouveau
Liens utiles
Liens internes
Projet ARCEB

arceb

CONSULTER

Statistique visiteurs
Nb Visiteurs
Total 524477

Date de mise en ligne 20 Fev. 2019

Réforme du dispositif de sursis de paiement : une mesure en faveur des entreprises

Parmi les nouvelles dispositions apportées par la Loi de Finances Initiale LFI 2025, le Ministère de l'Économie et des Finances annonce une réforme majeure du dispositif de sursis de paiement en matière fiscale, effective depuis le 1er janvier 2025.

Les principaux changements consistent en :

  • une réduction de la garantie exigée de 50% à 25% du montant contesté,
  • le versement direct auprès de la Caisse des dépôts et consignations,
  • le remboursement intégral en cas de décision favorable au contribuable.

Par ailleurs, les procédures sont simplifiées :

  • Un seul versement direct au Trésor,
  • Procédure plus rapide.

À ces réductions de la charge financière immédiate et simplification administrative, s'ajoute ainsi une sécurité financière qui repose sur trois piliers :

  • La protection pendant la procédure :

Suspension des mesures de recouvrement forcé, protection contre les ATD (Avis à Tiers Détenteur) et maintien des droits de contestation ;

  • La garantie de remboursement : Restitution intégrale des 25% si le contentieux est gagné, versement sécurisé via le Trésor public, et traçabilité complète des fonds ;
  • La flexibilité de paiement : Possibilité d'échelonnement sur demande justifiée, maintien des recours juridiques pendant le paiement échelonné, adaptation aux capacités financières de l'entreprise.

En somme, cette réforme s'inscrit dans la politique de modernisation de l'administration fiscale et de soutien au développement des entreprises.
Card image cap
DGBF
DGI
DGD
DGT
ARMP
INSTAT
DIRECTION GENERALE DU CONTROLE FINANCIER
DIRECTION GENERALE DU BUDGET ET DES FINANCES
DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
DIRECTION GENERALE DES DOUANES
DIRECTION GENERALE DU TRESOR
AUTORITE DE REGULATION DES MARCHES PUBLICS
INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE