Projet de loi autorisant la ratification de la Multilatérale d'Assistance Administrative Mutuelle en matière Fiscale ou MAAC présenté à la Chambre Haute
Antananarivo, 1er juillet 2024
Bon début du mois de juillet et bon début de semaine !
Ce lundi à Anosy, la Chambre Haute a approuvé le projet de loi autorisant la ratification de la MAAC, présenté par Le Ministre de l’Economie et des Finances Madame Rindra Hasimbelo RABARINIRINARISON,
La Convention MAAC, signée en 2022, est un instrument juridique multilatéral qui permet l'échange effectif de renseignements fiscaux et soutient l'assistance en matière de recouvrement des impôts des pays membres.
Les enjeux de la MACC incluent la lutte contre les fraudes fiscales et l’amélioration du réseau d’échanges d’informations fiscales de Madagascar avec les 147 pays membres. Pour Madagascar, la MAAC est une opportunité de contribuer à l’amélioration des recettes fiscales et à la concrétisation de la vision du Président de la République de Madagascar à travers la Politique Générale de l’Etat.
Quatre membres du Gouvernement étaient présents. Neuf projets de loi ont été approuvés, dont une liée à la MAAC.
Madame Rindra Hasimbelo RABARINIRINARISON a tenu à remercier, au nom du Gouvernement, le Président du Sénat et les membres du bureau permanent pour leur implication effective lors de l'examen des projets de loi approuvés ce jour, en rappelant que l'approbation de ces lois vise à favoriser le développement de Madagascar.
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